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Qu'est ce qu'une "provision pour charges récupérables"? les charges récupérables sont payées dans un premier temps par le proprio qui se fait ensuite rembourser par son locataire. ce sont les charges liées à l'utilisation du logement. elles sont répertoriées dans le décret du 26 aout 1987....
Les charges récupérables sont exigibles sur justification et doivent correspondre soit à des services, soit à des dépenses d'entretien, soit à des impositions correspondant à des services dont a bénéficié le locataire. Le bailleur peut récupérer le coût des services liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, que ces services aient été assurés directement par le bailleur en régie, ou par une entreprise. Dans la rubrique services, on peut inclure les fournitures et consommables ainsi que les dépenses de main d'?uvre liées aux services rendus. Parmi les dépenses d'entretien, figurent les dépenses de personnel assurant l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Parmi les impositions, celles relatives au service d'enlèvement des ordures ménagères ou la taxe de balayage, même si elles ne sont pas encore applicables à Mayotte, seraient considérées comme récupérables.
Les charges récupérables sont différentes d'un quartier à un autre. Les charges récupérables concernent le plus souvent l'entretien des espaces verts collectifs, l'entretien des parties communes des immeubles et des voiries, l'entretien des systèmes d'assainissement collectif, l'éclairage des quartiers, le ramassage des ordures végétales.
Les locataires s'acquittent chaque mois d'une provision pour charges, appelée en même temps que le loyer, afin de financer les charges récupérables. A la fin de chaque exercice civil, un bilan des charges est dressé. Si le montant des charges récupérables est inférieur au montant de la provision pour charges collectée, un complément de charge est demandé au locataire. A l'inverse, un trop perçu de provision pour charges est remboursé au locataire dans le mois qui suit l'établissement du bilan des charges.
Eau froide des parties communes
Dépenses relatives :
à l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration,
à l'eau nécessaire à l'entretien des espaces extérieurs.
Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement.
aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau,
Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations :
2.1 / Exploitation et entretien courant
entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes de puisards,
graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes,
entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes,
réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage,
frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux,
entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur,
frais de maintenance des stations d'épuration.
2.2 / Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun
réparation de fuites sur raccords et joints,
remplacement des joints, clapets et presse-étoupes,
rodage des sièges de clapets.
Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation
Dépenses relatives :
à l'électricité,
aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balai et petit matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propriété,
exploitation et entretien courant, menues réparations,
entretien de la minuterie,
menues réparations des appareils d'entretien de propreté,
entretien de propreté (dont frais de personnel),
maintenance et entretien des antennes collectives
Parties extérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipement de jeux)
Dépenses relatives :
à l'électricité,
à l'essence et l'huile,
aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant : ampoules, ou tubes d'éclairages, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement.
au remplacement du petit matériel de jardinage (sécateur, coupe coupe, débroussailleuse, brouette, arrosoir, tuyau d'arrosage, ?..).
a) Exploitation et entretien courant (dont frais de personnel) :
opérations de coupe, élagage, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
les allées, aires de stationnement et abords,
les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plate-bandes)
les aires de jeux,
les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales,
entretien du matériel horticole,
b) Peintures et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.
Hygiène
Dépenses de fournitures de consommables :
Sacs en plastiques et en papier nécessaires à l'élimination des rejets : produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection
Exploitation et entretien courant :
Entretien et vidanges des fosses d'aisance, entretien de appareils de conditionnement des ordures :
Elimination des rejets (frais de personnel):
Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation
La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique,
Exploitation et entretien courant :
Entretien de la ventilation mécanique
Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité,
Imposition et redevances
Droit de bail ( ce droit qui n'exite plus en métropole est resté en vigueur à Mayotte. Il représente 2.5 % du loyer hors charges).
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères et végétales
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